Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-690 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540704
Texte parentLEGITEXT000034540676
Référencearticle 6 du décret n°2017-690 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'obligation définie » sont remplacés par les mots : « pour l'obligation de chacune des périodes définies » ;
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « de la période ».