Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-690 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540706
Texte parentLEGITEXT000034540676
Référencearticle 8 du décret n°2017-690 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période » ;
3. 2° Au 1°, après les mots : « de la période » est inséré le mot : « considérée ».