Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-691 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034541148
Texte parentLEGITEXT000034541143
Référencearticle 1 du décret n°2017-691 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « A partir du 1er mai 2017, le taux T2 est fixé à 13,85 %. » ;
4. 2° Au sixième alinéa, les mots : « Après le 31 décembre 2011, le taux T2 » sont remplacés par les mots : « Le taux T2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.