1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-691 du 2 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2017.
TexteDécret n°2017-691 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034541150
Texte parentLEGITEXT000034541143
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