1. Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2017.
TexteArrêté du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034542202
Texte parentLEGITEXT000034542194
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