Arrêté du 17 mars 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mai 2017.

TexteArrêté du 17 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034547735

Texte parentLEGITEXT000034547721

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 mars 2017 (version du 4 mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2018.

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