Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts

Publics concernés : contribuables soumis au prélèvement à la source et débiteurs de la retenue à la source ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques. Objet : modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source prévu à l'article 204 A du code général des impôts (CGI) et de recouvrement de l'acompte contemporain. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le texte est pris pour l'application des articles 1671 et 1663 C du CGI issus de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. D'une part, dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'article 1671 du CGI prévoit que les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret a ainsi pour objet de préciser les modalités selon lesquelles ces réclamations doivent être déposées. D'autre part, le présent décret a pour objet de préciser la catégorie d'appartenance de l'acompte contemporain de prélèvement à la source prévu à l'article 1663 C du même code, s'agissant de la mise en œuvre de la procédure de relance en matière de recouvrement. Références : les articles du livre des procédures fiscales, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 B, 1663 C et 1671 dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 257-0 A, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, L. 257-0 B, R.* 196-1, R.* 197-1 et R.* 257-0 B-1 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,