1. Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.
Décret n°2017-701 du 2 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-701 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034568529
Texte parentLEGITEXT000034568519
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