1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034568556
Texte parentLEGITEXT000034568547
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