1. Les dispositions du 5° de l'article R. 2212-2 du code du travail créé par le présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n°2017-714 du 2 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-714 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034569808
Texte parentLEGITEXT000034569791
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