Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-699 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034570989
Texte parentLEGITEXT000034570981
Référencearticle 2 du décret n°2017-699 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18
3. La référence : « L. 331-1 » est remplacée par la référence : « L. 712-4 » et les mots : « à l'article R. 331-8-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 ».
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36 et décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, art. 2 et 11)