1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-699 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034570991
Texte parentLEGITEXT000034570981
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