Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034572572
Texte parentLEGITEXT000034572566
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 2016 susvisé, sont insérés un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice.
3. « En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juillet 2016 : art. 7
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