Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-702 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034573205
Texte parentLEGITEXT000034573199
Référencearticle 1 du décret n°2017-702 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2131-1 du code de la santé publique, il est inséré un VI ainsi rédigé :
2. « VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les qualifications requises. »