Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-702 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034573209
Texte parentLEGITEXT000034573199
Référencearticle 4 du décret n°2017-702 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 susvisé, les mots : « destinés à » sont remplacés par les mots : « à des fins d'utilisation pour ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-91 du 26 janvier 2017 : art. 2
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