1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-702 du 2 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-702 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034573213
Texte parentLEGITEXT000034573199
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