Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre VII du titre IV du livre III ainsi que les articles D. 347-1 à D. 347-3 sont abrogés :
3. 2° A l'annexe 3-0, le point 5.4.3 du chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 5.4.3. Par dérogation au point 5.4.2, l'adhésion à la charte nationale qualité est acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification volontaire par des organismes mentionnés à l'article L. 433-4 du code de la consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance d'équivalence avec les annexes 3-0 et 3-10 du code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D347-1, art. D347-2, art. D347-3
Divisions : Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-0