1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-705 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034573444
Texte parentLEGITEXT000034573426
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