Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-715 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034573678
Texte parentLEGITEXT000034573674
Référencearticle 1 du décret n°2017-715 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux 1° et 2°, les mots : « Par voie d'inscription » sont remplacés par les mots : « Soit par voie d'inscription » ;
3. 2° Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2° » ;
5. 3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 : art. 12-1
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