Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-715 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034573680
Texte parentLEGITEXT000034573674
Référencearticle 2 du décret n°2017-715 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17-4 du même décret, il est inséré un article 17-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-4-1.-Les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 : art. 17-4-1
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