1. Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret n°2017-709 du 2 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-709 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034573834
Texte parentLEGITEXT000034573824
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