Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

TexteDécret n°2017-711 du 2 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034574847

Texte parentLEGITEXT000034574814

Référencearticle 1 du décret n°2017-711 du 2 mai 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →

1. Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;

3. 2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».

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