Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-711 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034574861
Texte parentLEGITEXT000034574814
Référencearticle 10 du décret n°2017-711 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 122 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, il est inséré un article 122-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 122-1.-Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;
« 2° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de Martinique.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 122-1
Aller plus loin
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