Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 84-1 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
2. « Titre V
3. « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
4. « Art. 84-2. - Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
5. « 1° Les attributions dévolues aux chambres des notaires et aux conseils régionaux sont exercées par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
6. « 2° Les mots : “tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” ;
7. « 3° Les mots : “procureur général” et : “procureur général près la cour d'appel” sont remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel” ;
8. « 4° A l'article 75, les mots : “soit dans le même département, soit dans des départements différents” sont remplacés par les mots : “soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans un autre territoire de la République où s'applique le statut du notariat” ;
9. « 5° Les mots : “greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement” sont remplacés par les mots : “greffier du tribunal de première instance statuant commercialement” ;
10. « 6° Les attributions dévolues par l'article 51 au président de la Chambre départementale des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 : art. 84-2
Divisions : Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer