Référencearticle 15 du décret n°2017-711 du 2 mai 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :
2. 1° Le décret du 30 juillet 1879 concernant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. 2° Le décret du 28 décembre 1909 relatif à la comptabilité notariale ;
4. 3° La délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 portant tarif des actes notariés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.
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