1. Les minutes, répertoires et autres registres professionnels ainsi que les documents comptables et les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers clients relatifs à l'activité notariale détenus par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le président du tribunal supérieur d'appel au titulaire du premier office créé dans la collectivité, dans les quinze jours suivant sa prestation de serment.
Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-711 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034574871
Texte parentLEGITEXT000034574814
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