Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, il est créé un titre IX ainsi rédigé :
2. « Titre IX « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Art. 50-1.-Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon : « 1° Les attributions dévolues aux chambres de discipline sont exercées, en ce qui concerne les notaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, par la chambre de discipline compétente pour connaître de la discipline des notaires du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; « 2° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; « 3° Les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ; « 4° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : “ à la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ au tribunal supérieur d'appel ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 : art. 50-1
Divisions : Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer