Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-711 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034574841
Texte parentLEGITEXT000034574814
Référencearticle 4 du décret n°2017-711 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1.-Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : art. 23-1
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