Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 30 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 susvisé, il est créé un article 30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 30-1.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : « 1° Les attributions dévolues aux caisses régionales de garantie visées au chapitre II sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse régionale de garantie organisée pour le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; « 2° A l'article 30, les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” et les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°56-220 du 29 février 1956 : art. 30-1