Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
2. « Section 2 bis « Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
3. « Art. 15.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : « 1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; « 2° Les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; « 3° Les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956 : art. 15
Divisions : SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon