Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, il est ajouté un article 142 ainsi rédigé :
2. « Art. 142.-Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
3. « 1° Les mots : “ greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ” sont remplacés par les mots : “ greffier du tribunal de première instance statuant commercialement ” ;
4. « 2° Les mots : “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;
5. « 3° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur général près la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ;
6. « 4° Les attributions dévolues par l'article 20 au président de la chambre départementale des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance ;
7. « 5° A l'article 50, les mots : “ La liste des notaires du département ” sont remplacés par les mots : “ La liste des notaires exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
8. « 6° Les attributions dévolues au président de la chambre départementale des notaires par l'article 89-1 sont exercées par le président de l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de la Martinique.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 : art. 142