Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-711 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034574843
Texte parentLEGITEXT000034574814
Référencearticle 8 du décret n°2017-711 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 43 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : art. 43
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