Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-722 du 2 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000034575141
Texte parentLEGITEXT000034575122
Référencearticle 1 du décret n°2017-722 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 5, le mot : « paritaires » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 : art. 3, art. 5
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