1. Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.
Arrêté du 19 avril 2017 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2017 au 4 mars 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034575408
Texte parentLEGITEXT000034575401
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