Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2017 au 9 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034575441
Texte parentLEGITEXT000034575424
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 avril 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de :
2. - l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 ;
3. - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
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