1. Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2017 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2017 au 9 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034575453
Texte parentLEGITEXT000034575424
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