Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2017 au 9 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034575433
Texte parentLEGITEXT000034575424
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 avril 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
2. - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3. - numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
4. - nom patronymique ;
5. - prénoms ;
6. - date et lieu de naissance ;
7. - sexe ;
8. - numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
9. - état matrimonial ;
10. - situation familiale ;
11. - nationalité ;
12. - code INSEE de la commune de résidence ;
13. - activités ;
14. - revenus ;
15. - prestations légales perçues.
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