Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Définition.
2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
3. - « abonné » : toute société ou tout organisme fournissant ou bénéficiant des données collectées par un système de partage des positions ;
4. - « gestionnaire » : l'organisme ou la personne responsable de la gestion et l'administration des données collectées par le système de partage des positions.
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