Décret n°2017-706 du 2 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

TexteDécret n°2017-706 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034576364
Texte parentLEGITEXT000034576355
Référencearticle 1 du décret n°2017-706 du 2 mai 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →

1. Les enfants, dont l'âge est compris entre 3 et 8 ans révolus à la date de leur inclusion dans le dispositif et qui présentent un risque d'obésité tel que défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé, peuvent être inclus dans les expérimentations faisant l'objet du présent décret, sur prescription du médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il a été choisi dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du médecin traitant de l'enfant mentionné au même article.

2. Ne peuvent être inclus dans le dispositif les enfants qui présentent une obésité effective.

3. L'entrée dans les expérimentations est subordonnée au consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant recueilli dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034576364, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.