Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement sans concours, qu'il peut déléguer au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont il relève géographiquement ou à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.
2. Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère du développement durable au sens du décret du 20 novembre 2013 susvisé confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.