Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Le préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
2. En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4, chaque préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, la composition de la commission de sélection.
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