Arrêté du 28 avril 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

TexteArrêté du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034576486
Texte parentLEGITEXT000034576470
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 avril 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →

1. La commission de sélection est désignée conformément aux dispositions de l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus.

2. Elle est présidée par un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère chargé du développement durable.

3. Elle comprend des fonctionnaires ou agents que désignent leurs compétences, dont l'un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts.

4. En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours, la commission de sélection est composée d'au moins un représentant de chaque service recruteur.

5. Lorsque la commission de sélection se constitue en sous-commissions, chaque groupe comprend au moins trois examinateurs.

6. L'arrêté nommant la commission désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034576486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.