1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 28 avril 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteArrêté du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034576554
Texte parentLEGITEXT000034576510
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