1. L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié conformément aux articles 3 à 18.
Arrêté du 28 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteArrêté du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034576524
Texte parentLEGITEXT000034576510
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