Arrêté du 28 avril 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

TexteArrêté du 28 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034576556

Texte parentLEGITEXT000034576510

Référencearticle 20 de l'arrêté du 28 avril 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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