Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034583106

Texte parentLEGITEXT000034583018

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 de la présente ordonnance.

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