Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre II : Modification du livre II
IdentifiantLEGIARTI000034583042
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 212-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les exploitants qui exercent une activité itinérante, le déplacement de séances de spectacles cinématographiques s'entend du déplacement du lieu de projection au sein des mêmes localités que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. L212-18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.