Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre II : Modification du livre II
IdentifiantLEGIARTI000034583050
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 213-10, les mots : « à l'article L. 212-28 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-28 à L. 212-30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. L213-10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.