Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 411-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas deviennent le I ;
3. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II.-Ces mêmes agents commissionnés et assermentés peuvent également être missionnés pour effectuer toute enquête permettant au Centre national du cinéma et de l'image animée d'assurer la mission d'observation prévue au 1° de l'article L. 111-2. Dans ce cadre, ils disposent des moyens d'accès prévus à l'article L. 412-1. Les personnes intéressées sont prévenues au préalable de l'objet de la mission. La date de venue des agents est fixée en accord avec elles.
5. « Aucun contrôle mentionné au I ne peut avoir lieu lors de cette venue. Le rapport ne peut porter une appréciation sur le respect, par une personne physique ou morale nommément désignée ou facilement identifiable, des obligations mentionnées au I. Les informations réunies à l'occasion de l'enquête ne peuvent donner lieu à un procès-verbal de manquement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. L411-1