Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Modification du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034583110
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-3 est ainsi modifié :
2. 1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
3. « 13° Il délivre la dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L. 231-1 ; »
4. 2° Au 15°, les mots : « au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « relatives aux prérogatives mentionnées au 2° et aux 6° à 15° » ;
5. 3° Les numérotations : « 13° », « 14° » et : « 15° » deviennent respectivement les numérotations : « 14° », « 15° » et : « 16° ».